Mentions Légales

Version n°1.4

Téléservice https://tops.eservices.esante.gouv.fr

Le présent site internet est édité par l’Agence du Numérique en Santé, constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard – 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020

Le directeur de la publication du site est Madame Annie Prévot, en qualité de directrice de l'Agence.

Le portail est accessible à l'adresse « https://tops.eservices.esante.gouv.fr, » il est maintenu et animé par les équipes de l'Agence du Numérique en Santé. Avant publication, tout contenu est validé par nos experts.

L’hébergement du site est assuré par :

    BT Services

    Tour Ariane - 5, Place de la Pyramide
    92088 - La Défense Cedex.
    Téléphone : 01-78-41-20-00

Finalités

Le site internet « https://tops.eservices.esante.gouv.fr» permet aux professionnels de santé libéraux et porteurs d’une carte de professionnel de santé (CPS) de commander des cartes CPE libérales pour leurs employés et de suivre l’état de leur commande.

Politique en matière de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par le biais du formulaire de saisie et après connexion du professionnel de santé sur le site « https://tops.eservices.esante.gouv.fr», sont traitées par l’Agence du Numérique en Santé pour répondre à la demande des utilisateurs. Le traitement est mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé pour l’accomplissement de sa mission d’intérêt public relevant de l’exercice de sa mission d’intérêt public (art 6, 1, (e) du RGPD.

Ces données sont :

  • Nom, prénom
  • Profession
  • Activité : identifiant de la structure, adresse, raison sociale, DAM (domaine assurance maladie qui contient les données de facturation afin que l’assurance maladie procède aux remboursements des frais médicaux des assurés sociaux)

Conformément aux règles qui régissent les télé-procédures des autorités administratives, l’utilisateur est informé des étapes de la procédure dans le contrat « PS en exercice libéral » qu’il accepte lors de sa première commande.

En outre, en application de l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « https://tops.eservices.esante.gouv.fr» aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

Certaines données ont également vocation à être conservées par l’Agence du Numérique en Santé dans son « outil de gestion de la relation utilisateurs de l’Agence  », qui permet à l'Agence du Numérique en Santé et ses partenaires de mener des actions d’information sur les services qu’elle déploie, en fonction des profils des utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement, et bénéficie également du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés : 

  • Sur demande écrite auprès de :

    GIP Agence du Numérique en Santé - Délégué à la Protection des Données
    9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS  

  • Par messagerie électronique, à l'adresse suivante :  dpo.asipsante@sante.gouv.fr

Les utilisateurs disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit :

  • par courrier postal en écrivant à :

  • CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
  • sur le site internet de la CNIL : téléservice de plainte en ligne.

Les utilisateurs sont également informés de leurs droits au travers des mentions légales figurant dans :

  • L’écran relatif à la modification des données personnelles,
  • Le mail de confirmation de création de compte.

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, bases de données et tout autre élément composant le site sont la propriété de l’Agence du Numérique en Santé. Toute reproduction ou représentation de ces éléments par l’utilisateur, sans autorisation expresse de l’Agence du Numérique en Santé constitue une contrefaçon. De plus, les logos et marques figurant sur le site sont protégés. Toute représentation et/ou reproduction des marques et/ou logos présents sur le site, sont soumises à l'autorisation expresse et préalable de l’Agence du Numérique en santé ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits.

Création de liens

La mise en place de liens vers le site « https://tops.eservices.esante.gouv.fr» n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site « https://tops.eservices.esante.gouv.fr» ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Agence du Numérique en Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site « https://tops.eservices.esante.gouv.fr» sont susceptibles de faire l'objet de mise à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’Agence du Numérique en Santé quant à leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'Agence du Numérique en Santé.