Politique de confidentialité
Responsabilité et finalité du traitement
Le site internet
https://tops.eservices.esante.gouv.fr (« Site ») permet aux professionnels de santé libéraux
et porteurs d'une Carte de Professionnel de Santé (ci-après « Utilisateurs ») de commander
des Cartes Personnel d'Etablissement (« CPE ») libérales pour leurs employés et de suivre l'état de
leur commande.
Le fonctionnement du Site entraine des traitements de données à caractère personnel réalisés par
l'Agence du Numérique en Santé (« ANS ») en qualité de responsable de traitement.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur ainsi que les données à caractère personnel
relatives aux employés de l'Utilisateur qu'il transmet à l'ANS sont traitées aux fins de la
délivrance, la gestion et du suivi des commandes de CPE.
En outre, des traces relatives à l'utilisation du Site sont traitées par l'ANS aux fins
de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant.
Par ailleurs, l'ANS traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur à des fins de gestion
de la relation client dans le cadre des actions d'information réalisées sur les services qu'elle
déploie.
Ces données sont traitées dans le respect de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données
(RGPD).
Base légale
Le traitement est mis en æuvre par l'ANS pour l'accomplissement de sa mission d'intérêt public
(art 6, 1, (e) du RGPD).
Catégories de données
Les catégories de données traitées sont les données d'identification et les données relatives à l'activité
professionnelle de l'Utilisateur et de ses employés porteurs des CPE, ainsi que des traces relatives à
l'utilisation du Site ;
Lorsqu'elles concernent des professionnels enregistrés, ces données d'identification personnelles et p
rofessionnelles proviennent des référentiels nationaux accessibles au public (RPPS, ADELI, etc.)
Durées de conservation
L'ANS conserve les données à caractère personnel de l'Utilisateur et des employés pour lesquels il commande
des cartes, en tenant compte des besoins de délivrance, de gestion et de suivi des CPE qu'elle délivre.
Seuls les personnels habilités de l'ANS, et ses prestataires agissant au nom et pour le compte
de l'ANS et astreints aux mêmes exigences de sécurité, ont accès aux données à caractère personnel en lien
avec la commande et la délivrance des CPE, et ce, dans le strict exercice de leurs missions.
Les traces d'utilisation du Site (données de connexion, etc.) sont conservées pour une durée maximale d'un an.
Droit des personnes concernées
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
nº2016/679/UE du 27 avril 2016, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
de limitation, d'opposition au traitement, et bénéficie également du droit de définir des directives sur
le sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés :
- sur simple demande écrite à l'adresse suivante : ANS (Délégué à la Protection des Données) — 2 — 10 rue d'Oradour-sur-Glane - 75015 PARIS
- par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr.
Cookies
Le site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs. à cet égard,
il y est fait usage de cookies.
Les informations collectées sont à l'usage exclusif de l'ANS ou de ses prestataires techniques,
et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les cookies utilisés ont pour finalité exclusive de permettre la gestion de la session de navigation
de l'Utilisateur. Ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.
| Nom | Type | Finalité | Durée de conservation |
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| JSESSIONID | Interne (ANS) | Gérer la session de navigation | Jusqu'à expiration de la session du navigateur (lors de la fermeture complète du navigateur) |
